Assurance auto : la loi Badinter expliquée en détail

Permettant d’améliorer l'indemnisation des victimes par les assurances après un accident, la loi Badinter est sans conteste l'une des plus fameuses du Code des assurances. Nous l'expliquons en détails dans cet article.

Lorsque vous êtes accidenté, vous êtes couvert soi par votre assurance responsabilité civile (qui vient avec votre assurance habitation), soi par votre assurance auto, obligatoire en France pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur. L’obligation de souscription à une assurance est telle que ne pas en posséder revient à commettre le délit de “défaut d’assurance”, passible de 3 750€ d’amende selon l’article L.324-2 du Code de la route, ainsi que de peines complémentaires (Suspension ou annulation du permis de conduire jusqu’à 3 ans; travaux d’intérêt général ou jours amende; confiscation ou immobilisation du véhicule ; obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière…).

L’obligation de souscription est valable non pas pour la plus chère des assurances, celle “tous risques”, mais pour l’assurance tiers, afin d’assurer une indemnisation en cas de dommages corporels et/ou matériels à des tiers. L’article L.211-1 du Code des Assurances dispose ainsi que “toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité […]”.

Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter” dispose que l’ensemble des personnes impliquées dans un accident à l’exception du conducteur, c’est-à-dire piétons, les cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée, sont considérés comme victimes et doivent être indemnisées par l’assurance, même s’ils sont en tort. Elle s’applique seulement en cas d’accident de la circulation, à l’exception des infractions volontaires, c’est-à-dire uniquement lorsqu’un accident arrive indépendamment de toute volonté. Que le véhicule soit à l’arrêt, en circulation ou stationné, la loi s’applique de la même manière.

La loi a pour but de bénéficier aux victimes des accidents, qu’ils soient piétons, cyclistes, passagers du véhicule ou conducteurs des autres véhicules impliqués. Les victimes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans ainsi que les personnes invalides à plus de 80% sont indemnisées automatiquement en cas d’accident, sauf si elles ont causé un dommage volontaire.

Une loi pour les victimes d’accident

Réputée favorable aux victimes, la loi Badinter permet aux victimes d’être remboursées à 100% dans un délai fixé par la loi de 8 mois. Côté conducteur, considérés comme responsable de leurs véhicules dont ils ont le contrôle et la direction, l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit qu’ils peuvent être indemnisés des dommages corporels subis à condition de n’avoir commis aucune faute. S’il n’a aucune responsabilité dans l’accident, le conducteur aura droit à une indemnisation totale. S’il est en faute, l’indemnisation sera partielle — ou bien le conducteur peut en être totalement exclu.

Les victimes de dommages matériels causés aux véhicules, biens mobiliers ou immobiliers, effets personnels et animaux sont également indemnisés par la loi Badinter. Par victime on entend toute personne n’étant pas le conducteur, en faute ou non, ayant subi un dommage. Deux exceptions existent toutefois : si un piéton commet une faute inexcusable à l’origine d’un accident d’une gravité exceptionnelle ou si la victime a recherché intentionnellement à causer des dommages.