Assurance auto : les quatre raisons permettant à l’assureur d’annuler votre contrat
Être souscripteur d'une assurance protège contre bien des risques, mais pas celui-ci !
De nombreuses raisons peuvent pousser un souscripteur à résilier son assurance auto, pour peu qu’il le fasse dans les temps (en général depuis la loi Chatel du 28 juillet 2005, au 31 octobre, soit deux mois de préavis avant la fin de l’année calendaire) : un service inadéquat ou incapable de répondre à vos besoins, des assureurs indisponibles ou injoignables, des prestations de mauvaises qualités… Quelle que soit la raison, si botre contrat arrive à échéance dans au moins deux mois (préavis légal), si
vous vendez ou céder votre véhicule, qu’il a été volé, que vous refusez une augmentation tarifaire, que votre situation change (domicile, cessation définitive d’activité ou départ à la retraite, situation matrimoniale, profession), vous êtes libre de chercher votre bonheur ailleurs.
Mais quid de l’assureur ? Peut-il ou non résilier un contrat de façon unilatérale sans vous consulter ? Quels arguments peut-il avancer ? Autant les connaître pour éviter de se trouver dans une situation difficile. Si du jour au lendemain votre assureur annule votre assurance auto, vous ne pourrez plus utiliser votre véhicule, celui-ci devant obligatoire être couvert, que vous soyez au volant ou qu’il reste au frais dans un garage. Vous retrouverez ci-dessous les différentes raisons que peuvent invoquer les assurances pour résilier un contrat.
À l’échéance annuelle de votre contrat
Depuis la loi Chatel, l’assureur doit vous prévenir quinze jours avant le préavis de renouvellement tacite soit 15 jours avant le 31 octobre. Cela laisse le temps à l’assuré de changer d’assureur, s’il le souhaite. Pour résilier de façon unilatérale un contrat, l’assureur ne s’y prend pas autrement : à chaque échéance annuelle, il peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier, tant qu’il le fait dans les deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée.
En cas de non-paiement de la cotisation
De la même manière, si le souscripteur n’a pas réglé sa cotisation passé 10 jours calendaires suivant la date d’échéance (31 décembre), il peut, après vous avoir adresser une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée, et sous condition de non-régularisation, résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai. La prime ou fraction de prime impayée reste à la charge de l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Pour aggravation du risque
Si votre situation personnelle peut changer, de votre domicile à votre profession en passant par votre situation matrimoniale en passant par votre état de santé, il est de votre devoir d’en informer votre assurance. Si votre assureur considère qu’un changement dans votre vie personnelle entraîne une aggravation du risque assuré, il peut décider dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification, de refuser de couvrir le nouveau risque ou proposer une augmentation de votre cotisation (soit une extension des garanties ou une montée en gamme, d’intermédiaire à tous risques, par exemple). Le refus de l’assuré entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires. Bon à savoir pour l’assuré : quelle que soit la décision de l’assurance et la votre,
Pour fausse déclaration ou omission
Enfin, dans le cas où l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut choisir de résilier votre contrat. Cela à condition que la fausse déclaration ou omission ait changé l’objet du risque ou la perception que l’assureur en a eue (voir plus haut). En conséquence, il vous adressera une notification de résiliation par lettre recommandée en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Comme pour l’aggravation du risque, les cotisations non utilisées vous seront remboursées.