Dès 2026, déclarer aux impôts tout don d’argent ou de biens devient obligatoire

Image d'illustration. Calculatrice et stylo sur une déclaration de revenusADN
À partir de 2026, toute somme d’argent ou bien matériel offert devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette mesure vise à renforcer la transparence des donations et à mieux encadrer leur fiscalisation.
Tl;dr
- Déclaration en ligne des dons obligatoire dès 2026.
- Présents d’usage et remboursements exclus de la mesure.
- Abattements fiscaux importants sur les dons familiaux.
Nouveaux outils pour mieux contrôler les dons entre particuliers
Le paysage de la gestion des dons entre particuliers s’apprête à connaître un tournant majeur. Dès le 1er janvier 2026, toute donation d’argent ou de biens précieux devra obligatoirement être déclarée en ligne sur l’espace personnel du site des impôts, conformément à un décret publié au Journal officiel le 17 novembre dernier.
Cette évolution, relayée par RMC Conso, vise, selon l’administration fiscale, à « Simplifier la gestion des dons et mieux suivre les transferts d’argent entre particuliers ».
Déclaration numérique : nouvelle règle, nouvelles obligations
Fini donc l’ancien formulaire papier – sauf cas exceptionnels pour ceux privés d’accès à Internet. Mais attention, c’est désormais au bénéficiaire du don (ou à son représentant légal si celui-ci est mineur ou protégé), et non au donateur, de se charger de cette formalité.
Les objets concernés ne se limitent pas aux sommes d’argent : bijoux, voitures, œuvres d’art ou encore actions entrent aussi dans le champ de cette déclaration. L’opération se veut simple : il suffit d’indiquer l’identité du donateur, le montant exact, la date et la nature du bien transmis. Si des droits sont dus, leur règlement s’effectue immédiatement en ligne.
Dons exonérés : présents d’usage et remboursements épargnés
Cependant, tout n’est pas concerné par cette obligation accrue. Certains gestes du quotidien échappent à ce nouveau dispositif : c’est le cas des « présents d’usage » offerts lors d’un anniversaire, d’un mariage ou sous le sapin de Noël – pourvu que leur valeur reste raisonnable au regard du patrimoine du donateur.
Il en va de même pour les remboursements de frais partagés (dîner entre amis, essence…). La frontière n’est pourtant pas toujours limpide : un cadeau trop généreux pourrait vite attirer l’attention du fisc.
Risque fiscal et abattements importants
Du côté fiscalité, les règles n’évoluent guère : la grande majorité des transmissions bénéficie encore de larges abattements fiscaux. Pour mémoire :
- 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans ;
- 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants ;
- et jusqu’à 100 000 euros supplémentaires pour aider à acquérir ou rénover une résidence principale (jusqu’à fin 2026).
Ignorer la déclaration expose néanmoins à des déconvenues sérieuses : contentieux familiaux voire redressements fiscaux lors d’un contrôle. Le cas vécu par le footballeur Ousmane Dembélé, dont un « cadeau d’anniversaire » tardif de 200 000 euros destiné à sa mère a été requalifié et taxé par l’administration fiscale, rappelle que prudence reste mère de sûreté dans ce domaine sensible.
