Quels sont les tarifs des interventions du notaire pour une donation ?

Le montant des sommes versées au notaire couvre plusieurs dépenses. En réalité, seulement 10 % de 100 versets vont directement au professionnel et près de 80 % sont destinés au Trésor public et les 10 % restants concernent les frais de débours.

Dans la suite de l’article, représentant toutes les informations concernant les frais de notaire pour son intervention dans la donation.

Quels sont les frais versés au notaire pour la donation ?

La donation est un acte notarié par lequel un contrat est conclu par l’intervention du professionnel. Certaines formes de donation peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), tandis que d’autres doivent obligatoirement recourir aux services d’un notaire. C’est notamment le cas de :

• Donation de biens immobiliers ;
• Donation avec réserve d’usufruit ;
• Donation au dernier vivant ;
• Donation-partage ;
• Donation au profit de deux donataires successifs ;
• Donation faite par contrat de mariage.

La donation d’un bien immobilier en pleine propriété ou avec réserve l’usufruit sont tous deux des actes notariés avec une tarification identique. Le calcul des frais de notaire se réfère aux frais de donation en pleine propriété qui se fait par tranche de ventilation : 4,931 % sont versées au notaire, si le montant de donation est inférieur à 6 500 €, 2,034 % pour un montant compris entre 6 500 € et 17 000 € et 1,356 % si le montant est entre 17 001 et 60 000 €. Dans la mesure où le montant de donation excède 60 000 €, 1,017 % sont versés au notaire.
Pour une donation-partage ou une donation entre descendants et ascendants, les frais versés au notaire s’échelonnent de 0,998 % pour une donation de plus de 60 000 euros à 4,837 % pour un montant de donation inférieur à 6 500 euros.